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Engagement en article 60§7 ou 61

C'est quoi ?

Une des missions des CPAS est de proposer un emploi à certains bénéficiaires afin de leur procurer une expérience professionnelle ou de leur permettre de récupérer leur droit aux allocations de chômage et ce, via un contrat « Article 60§7 ou 61 ».

La durée du contrat est limitée et représente la durée nécessaire pour que le bénéficiaire puisse récupérer ses droits.

Pour les emplois sous « Article 60§7 », l'employeur est le CPAS.

Pour qui ?

Le travailleur sous contrat article 60 ou 61 peut être mis au travail au sein du CPAS ou, comme c’est fréquemment le cas, au sein «d’utilisateurs externes». Ces utilisateurs peuvent être les suivants :

• Une association Sans But Lucratif (ASBL)
• Un partenaire privé commercial ayant conclu une conventionavec le CPAS sur base de la loi du 8 juillet 1976 susvisée ;
• Une société à finalité sociale visée par l’article 146 bis des lois coordonnées sur les sociétés commerciales ainsi que l’article 61 de la loi du 13 avril 1995 modifiant les lois sur les sociétés commerciales, coordonnées le 30 novembre 1935 ;
• Une commune où se situe le CPAS ou une autre commune ;
• Un autre CPAS que celui qui est employeur ;
• Une intercommunale à but social, culturel ou écologique ;
• Une association régie par le Chapitre XII de la loi du 8 juillet 1976 organique des CPAS ;
• Un hôpital public affilié de plein droit à l’ONSSAPL ou à l’ONSS.

Quelles conditions ?

Pour que le travailleur entre dans les conditions d’un contrat sous article 60 ou 61, il doit répondre simultanément aux conditions suivantes :

• Bénéficier du Revenu d'Intégration Sociale (RIS) ou d’une aide sociale financière équivalente (AERIS) ;
• être inscrit au registre de la population ou au registre des étrangers ;
• ne pas avoir droit à des allocations de chômage complètes.

Quelle différence avec l'article 61 ?

L’article 61 est une mesure d’aide à l’embauche prenant sa source au sein des CPAS afin d’encourager l’engagement de leurs bénéficiaires par des entreprises privées.

Avec l’emploi d’insertion article 61, c’est l'entreprise qui paie l’intégralité de la rémunération du travailleur.