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Le tarif social

Qu’est-ce que le tarif social gaz électricité ?

• Un tarif préférentiel en fonction de votre situation.
• Il est identique chez tous les fournisseurs.

Le fournisseur a l’obligation d’appliquer le tarif si vous y avez droit. 

Comment bénéficier du tarif social gaz électricité ?

Le tarif social pour l’électricité et/ou le gaz naturel est lié au domicile (= l’adresse du registre de population). Cela veut dire que si vous résidez souvent ailleurs, le tarif social s’appliquera à l’adresse où vous êtes domicilié légalement. En cas de déménagement, il est important de faire changer vos données à votre fournisseur et à la commune afin de profiter du tarif social à la nouvelle adresse de fourniture.

Il existe différentes catégories de personnes qui peuvent bénéficier du tarif social gaz électricité:

• Catégorie 1 : les personnes qui reçoivent une allocation du CPAS ;
• Catégorie 2 : les personnes qui reçoivent une allocation de la Direction Générale Personnes Handicapées ;
• Catégorie 3 : Les personnes qui reçoivent une allocation de l’Office national des Pensions ;
• Catégorie 4 : Le locataire d’un appartement social dans un immeuble ayant une installation collective

Le tarif social ne s’applique qu’au gaz naturel. Vous ne recevrez pas le tarif social automatiquement. Ce n’est en effet pas vous mais le propriétaire/gestionnaire de l’immeuble qui a souscrit le contrat d’énergie. C’est à lui de solliciter le tarif social. Vous devez vous adresser au propriétaire/ gestionnaire de l’immeuble à appartements afin de savoir si le tarif social vous est effectivement appliqué.

Pour combien de temps le tarif social est-il appliqué ?

Le tarif social est appliqué par trimestre. Il n’est appliqué qu’au début du trimestre de la prise de décision indiquant qu’une personne appartient à une catégorie, et ceci jusqu’à la fin de l’année.

Les dates possibles de début de droit sont les premiers jours de chaque trimestre (1er janvier, 1er avril, 1er juillet ou 1er octobre). La date de fin du droit est toujours le 31 décembre.

Comment obtenir le tarif social ?

Il existe deux procédures pour obtenir le tarif social gaz électricité :

1. Procédure automatisée

Depuis le 1er juillet 2009, le tarif social est accordé dans la plupart des cas automatiquement aux clients appartenant aux catégories 1, 2 ou 3.

C’est le Service Public Fédéral Economie qui est responsable de cette automatisation et qui communique aux fournisseurs à quels clients ils doivent appliquer le tarif social, pour quels points de raccordement et pour quelle période. La base de données du SPF Economie est mise à jour tous les trois mois, il est donc possible que vous ayez connaissance de votre droit avec un retard.

Il se peut que le fournisseur d’énergie vous demande la composition de votre ménage.

2. Procédure non automatisée

Les trois cas suivants ne peuvent pas être automatisés :

• Qualité des données personnelles : Les coordonnées connues chez votre fournisseur ne sont pas identiques à celles du registre national (carte d’identité). Pour savoir comment le faire, contactez le SPF Economie.
• Opposition au traitement automatisé des données personnelles : Vous pouvez vous opposer à l’utilisation et au traitement de vos données personnelles.
• Vous appartenez à la catégorie 4.