Médiation judiciaire
Le règlement collectif de dettes est une procédure de médiation de dettes judiciaire.
L'objectif est :
de permettre le remboursement total ou partiel des dettes,
de garantir des conditions de vie conformes à la dignité humaine.
Conditions:
être domicilié en Belgique,
ne pas être commerçant ou ne plus l’être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci),
ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à ses dettes,
ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.
La procédure :
Pour bénéficier d’une procédure en règlement collectif de dettes:
il faut introduire une requête auprès du Tribunal du Travail de l’arrondissement judiciaire du domicile
dès que la requête en règlement collectif de dettes est admise par le juge du Tribunal du Travail, celui-ci désigne un médiateur( avocat, CPAS agrée, ou le GAS (Groupe Action Surrendettement)) qui sera chargé du dossier. Cette décision d’admissibilité est envoyée à toutes les parties mentionnées dans lla requête (créanciers, débiteurs de revenus,…).
quand le médiateur dispose de toutes les informations nécessaires, il élabore un projet de plan de remboursement qui est soumis aux créanciers.
Dès accords de toutes les parties le juge actera et les paiements pourront commencer.
Les effets tout au long de la procédure :
le médiateur perçoit les revenus et rétrocède le montant nécessaire pour le paiement des charges,
les procédures de récupération (saisie, cession, et cours des intérêts) sont interrompues,
le médié ne peut plus vendre ou acheter des biens sans l’accord du juge,
il n'est plus possible de créer une nouvelle dette et il y a un fichage à la Banque Nationale de Belgique (BNB).
Fin de la procédure :
La procédure en règlement collectif de dettes prend fin au terme de la durée de remboursement proposée.
Les créanciers ne pourront plus rien réclamer même si tout n'a pas su être remboursé.
La procédure est payante.
Le médiateur demande annuellement la taxation de ses frais et honoraires au juge.
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