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La médiation judiciaire

On appelle également cette procédure le Règlement Collectif de Dettes (RCD).

C'est quoi ?

Il s’agit d’une procédure judiciaire, payante, qui a pour objectif de rétablir la situation financière du débiteur, en lui permettant dans la mesure du possible de payer ses dettes tout en lui garantissant ainsi qu’à sa famille, de mener une vie conforme à la dignité humaine.

Quelles conditions ?

• être domicilié en Belgique,
• ne pas être commerçant ou ne plus l’être depuis six mois au moins (en cas de faillite, il faut attendre la clôture de celle-ci),
• ne plus pouvoir faire face, de manière durable, à ses dettes,
• ne pas avoir manifestement organisé votre insolvabilité.

La procédure

Pour bénéficier d’une procédure en Règlement Collectif de Dettes, vous devez introduire une requête auprès duTribunal du Travail de l’arrondissement judiciaire de votre domicile. Les trois arrondissements judiciaires de la province de Luxembourg sont : Arlon, Neufchâteau et Marche. Vous pouvez demander un exemplaire de la requête auprès du greffe.

Dès que la requête est admise par le Juge du Tribunal du Travail, celui-ci désigne un médiateur (avocat, CPAS agrée, ou le GAS (Groupe Action Surendettement)) qui sera chargé du dossier. Cette décision d’admissibilité est envoyée à toutes les parties mentionnées dans la requête (créanciers, débiteurs de revenus,…).

Quand le médiateur dispose de toutes les informations nécessaires, il élabore un projet de plan de remboursement qui est soumis aux créanciers.

Dès accords de toutes les parties, le Juge actera et les paiements pourront commencer.

Le déroulement

Le médiateur perçoit les revenus et rétrocède le montant nécessaire pour le paiement des créances. Pendant ce temps, les procédures de récupération (saisies, cessions, et cours des intérêts) sont interrompus. Le médié ne peut plus vendre ou acheter des biens sans l’accord du Juge, de plus, il n'est plus possible de créer une nouvelle dette. Pendant la durée du remboursement, il y a un fichage à la Banque Nationale de Belgique (BNB).

Fin de la procédure

Le plan a été correctement exécuté et est arrivé à son terme, conformément à la date prévue dans le plan homologué ou imposé par le tribunal.

Au terme de celui-ci :

• Soit vous avez remboursé 100% des créances;
• Soit vous avez remboursé partiellement les créances : une remise peut être négociée par le médiateur avec les créanciers pour, le cas échéant, obtenir une remise sur les frais, les intérêts et, quelques fois, sur le principal de la dette. Vos créanciers ne peuvent plus rien vous réclamer au terme de la procédure.

Plus d'infos sur :

www.gaslux.be

www.observatoire-credit.be

www.wallonie.be/surendettement