Quels sont les bénéficiaires du CPAS qui peuvent obtenir le tarif:
Il s’agit des personnes ou des familles dont au moins une personne, domiciliée à la même adresse, bénéficie d’une des interventions suivantes du CPAS:
un revenu d’intégration(les personnes qui bénéficient du droit à l’intégration sociale mais pas d’un revenu d’intégration sont exclues de la mesure comme par exemple les mises au travail article 60);
une aide sociale financière équivalente au revenu d’intégration;
une avance sur:
le revenu garanti aux personnes âgées;
une allocation aux personnes handicapées;
une allocation d’aide aux personnes âgées.
Comment les personnes peuvent obtenir le tarif:
Depuis début 2010, le tarif social gaz électricité est automatisé par le Service public fédéral Economie.
L’automatisation est donc assurée en croisant des bases de données avec des données sur des bénéficiaires potentiels et des données présentes chez les fournisseurs d’énergie.
Les personnes ne doivent donc effectuer AUCUNES DEMARCHES.
Le Service public fédéral Economie a conçu un site internet sur lequel les citoyens peuvent voir eux-mêmes s’ils bénéficient du tarif social: www.tarifsocial.economie.fgov.be. L’accès à ce site est sécurisé car ces données sont personnelles.
Qu'en est-il si la personne n’a pas été « automatisée »:
Dans certains cas, l’attestation papier est encore nécessaire lorsque le croisement des différentes bases de données présente des limitations techniques (dues essentiellement à la qualité des données) ou lorsque les personnes ne sont pas enregistrées dans les bases de données (comme par exemple les personnes qui reçoivent des avances sur les prestations de sécurité sociale).
Le CPAS devra encore, pour ces personnes, fournir une attestation papier à la personne concernée et cette dernière devra ensuite transmettre l’attestation à son fournisseur d’énergie.
Vous pourrez trouver le SEUL MODELE à utiliser sur le site internet www.mi-is.be .
L’attestation doit être complétée mais ne peut pas être modifiée.
Le CPAS ne doit pas mentionner sur la base de quelle disposition légale, la personne est bénéficiaire.
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