Allocation chauffage

CPAS Saint-Léger

Les personnes à faibles revenus risquent de connaître des difficultés pour se chauffer suite à l'augmentation considérable du prix du fioul domestique.

Via le CPAS les personnes qui se trouvent dans une situation difficile peuvent bénéficier d’une intervention dans le paiement de la facture du mazout.

Cette intervention est toutefois uniquement réservée aux personnes qui:

- appartiennent à une des catégories suivantes :

Catégorie 1: les personnes ayant droit à une intervention majorée d’assurance maladie invalidité.

Afin de réserver l’intervention de chauffage aux personnes socio-économiquement faibles, il est également exigé que le montant annuel des revenus bruts du ménage ne dépasse 17.303,80€, majoré de 3.203,40 € par personne à charge*.

Catégorie 2: les personnes aux revenus limités

Les personnes dont le montant annuel des revenus imposables bruts est inférieur ou égal à 17.303,80€, majoré de 3.203,40 € par personne à charge. Le revenu cadastral non indexé (x3) des biens immobiliers autres que l’habitation du ménage est pris en compte.

Catégorie 3: les personnes endettées

Personnes bénéficiaires d’une médiation de dettes ou d’un règlement collectif de dettes, (cf. loi de 12/06/1991 relative au crédit à la consommation, cf. articles 1675/2 et suivants du code Judiciaire), et qui sont dans l'incapacité de payer leur facture de chauffage.

* Par personne à charge on entend un membre de la famille qui dispose de revenus annuels nets inférieurs à 3.120 € ( à l'exclusion des allocations familiales et des pensions alimentaires pour enfants ).

- et qui se chauffent avec un des types de combustible suivants :

  • le gasoil de chauffage
  • le pétrole lampant (type C),
  • le gaz propane.

Le montant de l'allocation dépend du type de chauffage, du prix par litre et de la catégorie à laquelle vous appartenez.

La livraison doit être faite entre le 01 janvier et le 31 décembre.

Par période de chauffe et par ménage résidant dans le même logement, cette allocation est octroyée pour 1500 litres maximum.

Pour les combustibles livrés en grande quantité, l'allocation varie entre : 14 et 20 centimes par litre et l'allocation par ménage est de 300 € maximum. www.fondschauffage.be/montant.asp

Pour le gasoil de chauffage et le pétrole lampant acheté en petite quantité à la pompe, il existe une allocation forfaitaire de 210 €. Un seul ticket suffit pour prétendre à l'allocation forfaitaire.

L'octroi d'une allocation à la pompe exclut l'octroi d'une allocation pour une livraison en vrac, et vice versa.

La demande doit être introduite auprès de votre CPAS dans les 60 jours suivants la livraison.

Infos complémentaires sur le site : www.fondschauffage.be

 

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