Inscription
A partir du 3° mois de grossesse révolu, les parents sollicitent l’inscription de leur enfant en précisant le temps de l’accueil et la date probable de cet accueil.
Chaque demande d’inscription est transcrite immédiatement dans un registre des inscriptions dans l’ordre chronologique de son introduction.
Le milieu d’accueil en délivre une attestation aux parents et les informe des procédures ultérieures.
La crèche ne peut refuser une demande d’inscription pour le motif que le nombre de journées de présence est insuffisant si ce nombre est supérieur ou égal en moyenne mensuelle à 12 présences journalières, complètes ou incomplètes, hors les mois de vacances annoncés par les parents.
Le milieu d’accueil agréé notifie aux parents, endéans le délai maximal d’un mois suivant la demande d’inscription, l’acceptation, la mise en attente de réponse ou le refus motivé de l’inscription.
Confirmation de l’inscription
Les parents qui n’ont pas reçu de refus d’inscription confirment leur demande dans le mois suivant le 6° mois révolu de grossesse.
Pour les inscriptions en attente de réponse, le milieu d’accueil notifie soit l’acceptation soit le refus motivé ou encore le fait qu’il n’est toujours pas en mesure d’accepter l’inscription, ce au plus tard dans les 10 jours ouvrables qui suivent la confirmation par les parents.
Les inscriptions acceptées sont transcrites, sous forme d’inscription ferme, dans le registre ad hoc en y mentionnant la date présumée du début de l’accueil.
A ce moment, le milieu d’accueil remet aux parents le règlement d’ordre intérieur ainsi que le projet d’accueil et vous demande le versement d'une avance forfaitaire destinée à garantir la bonne exécution des obligations parentales. Cette avance s'élève à un mois de P.F.P. (Participation Financière Parentale) et doit être versée dans le courant du 7ème mois de grossesse. Elle sera restituée à la fin de l'accueil de l'enfant si toutes les obligations ont été respectées.
Avance forfaitaire
Au moment de la confirmation par les parents de leur demande initiale, une avance forfaitaire, correspondant au maximum à un mois d’accueil, tel que calculé en fonction de la fréquentation prévue et de la contribution financière déterminée sur base des revenus du ménage, leur est demandées par le milieu d’accueil.
L'inscription ferme de l'enfant devient définitive au versement de cette avance forfaitaire
Elle est restituée, endéans un délai de un mois, à la fin de l'accueil et si toutes les obligations ont été exécutées (paiement de toutes les factures et / ou régularisations) et si l'entrée de l'enfant n'a pu avoir lieu dans les cas de force majeure suivants, notamment :
santé de l'enfant ou des parents
déménagement des parents
perte d'emploi de l'un des parents
Inscription définitive
L’inscription devient définitive:
lorsque les parents ont confirmé la naissance de leur enfant dans le mois de celle-ci et renvoyé le document de confirmation
lorsqu'ils ont versé le montant de l’avance forfaitaire dans les délais prévus
lorsqu'ils ont confirmé la date d'entrée définitive.
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